Bon, pour aller à l'essentiel et parce que j'ai cru comprendre que le temps est compté, le recopie ici in-extento le courrier qu'il convient d'envoyer.
Pour ma part ce sera fait lundi soir au plus tard
NOM
ADRESSE
VILLE
Sous-direction du développement rural et du cheval
Direction Générale des Politiques Agricole,
Agroalimentaire et des Territoires.
19 avenue du Maine
75732 PARIS Cedex 15
Courrier recommandé avec accusé de réception n° XXXXX
Le samedi 11 juillet 2009,
Madame, Monsieur,
Je viens vers vous après la publication le 16 mai 2009 d’un arrêté du 24 avril 2009 relatif aux appellations des équidés. En effet cet arrêté suscite de nombreuses questions, notamment au sujet de sa légalité.
Dans la liste des appellations définies à partir du 1er janvier 2010, on peut constater la disparition du registre du cheval de selle (CS). Par conséquent un produit non inscriptible dans un stud-book naîtra OC (origines constatées), ce qui constitue une dépréciation de sa valeur, notamment par l’absence totale de gains dans les épreuves organisées par la SHF. Cette disparition est annoncée alors que la saison de monte 2009 est largement entamée. Seuls les éleveurs, équipés de l’internet et motivés par la lecture quotidienne du Journal Officiel, qui auront acheté leur saillie après le 16 mai 2009 seront réputés avoir eu connaissance de cette modification à temps pour en tenir compte. En effet vous ne pouvez ignorer, et au besoin un juge se le fera préciser, qu’une jument porte son poulain en moyenne 340 jours et que la saison de monte s’étend de mi février à mi juillet. Par conséquent, la plupart des poulains nés en 2010 auront été conçus avant la parution de cet arrêté, et les éleveurs seront fondés à introduire, en invoquant la rétroactivité, une requête pour annulation auprès du Conseil d’Etat.
A cet effet, l’examen des précédents textes régissant les appellations des équidés s’avère très instructif :
• L’arrêté du 24 avril 2009 remplace l’arrêté du 29 mai 2006. Ce dernier, bien que publié lui aussi en cours de saison de monte, ne créait pas de situation plus défavorable pour les éleveurs. Au contraire, il prévoyait, dès les naissances 2007, la possibilité de faire reconnaître, via un test ADN, les origines d’un poulain issu d’une saillie non préalablement déclarée au SIRE. L’éleveur a donc eu la possibilité d’obtenir un produit OC au lieu d’un produit ONC (origines non constatées), qui ne peut participer à aucune compétition officielle. La rétroactivité s’opérait ici au bénéfice des éleveurs. Cet arrêté remplaçait l’arrêté du 23 octobre 2001, abrogé.
• L’arrêté du 23 octobre 2001 créait l’appellation « origines constatées » utilisée, notamment, pour accueillir les croisements « intertypes » (cheval x poney, cheval de sang x cheval de trait,..). Ainsi le produit issu d’un croisement étalon SF x ponette, anciennement CS, devenait OC. Le point important à noter est que ce changement n’est pas intervenu dès les naissances 2002 mais au 1er janvier 2003 (article 16). A l’époque, le Ministère s’était montré très soucieux de ne pas publier un texte entraînant à titre rétroactif des modifications éventuellement préjudiciables aux éleveurs.
Par ailleurs, dans la mesure où l’article 1 de l’arrêté du 24 avril 2009 stipule que « l’appellation du produit à naître est déterminée par les dispositions du présent arrêté et par les règlements des stud-books. », on ne peut s’empêcher de faire le lien avec les modifications survenues à l’automne 2008 dans les règlements des stud-books Selle Français et Arabe, et du registre du Demi Sang Arabe.
Le Ministère a alors entériné, à titre rétroactif semble-t-il, l’instauration, dès les naissances 2009, d’un droit d’inscription au stud-book ou au registre, au profit des associations nationales de races (ANR) concernées. L’éleveur qui ne souhaite pas payer ce droit s’est retrouvé en 2009 avec un poulain relégué dans le registre CS même s’il remplissait, lors de sa conception, toutes les conditions permettant son inscription automatique dans un stud-book au titre de l’ascendance selon la réglementation en vigueur.
Que se passera-t-il lors des naissances 2010 ? L’éleveur qui ne souhaite pas payer ce droit d’inscription est fondé, en référence à la situation en vigueur en 2009 (qui n’a pas été modifiée préalablement à la saison de monte), à attendre un CS. Or l’arrêté du 24 avril 2009 supprime l’appellation CS.
Prenons l’exemple du propriétaire d’une jument de race Selle Français, croisée en 2009 avec un étalon facteur de SF. Le produit à naître en 2010 sera inscriptible au stud-book SF. Mais quelle sera son appellation si l’éleveur conteste les orientations de l’ANSF et ne souhaite pas lui verser un droit d’inscription, présenté par ailleurs comme une démarche volontaire ?
Si l’on se réfère à l’arrêté contesté dont l’article 7 est très clair, le produit ne pourra être OC, puisque:
« Art. 7. − Portent l’appellation « origine constatée » les produits nés en France, non inscriptibles à un stud-book, […] ». Un tel produit se retrouverait alors sans appellation, ce qui est en parfaite contradiction avec l’article 1 du même arrêté qui pose que « tout animal des espèces équine et asine reçoit une appellation donnée par l’établissement public Les Haras nationaux en fonction de la réglementation en vigueur ».
Faut-il comprendre que le Ministère se serait enfin mis en conformité avec la législation européenne qui s’impose à la loi française et prévoit la possibilité pour les éleveurs de choisir le stud-book où inscrire leurs produits, y compris dans un stud-book géré par une organisation ou une association située dans un autre Etat membre ?
J’espère, Madame, Monsieur, que vous comprendrez ma perplexité, partagée, je le sais, par de nombreux éleveurs. Le rôle de l’administration n’est-il pas de définir un cadre permettant aux usagers d’opérer en sécurité ? A cet égard, la multiplication de dispositions contradictoires (dont la légalité peut être mise en doute) est des plus regrettables.
Pour toutes les raisons énoncées plus haut, je vous demande, Madame, Monsieur la réécriture de l’arrêté du 24 avril 2009 afin d’apporter aux éleveurs, avant la saison de monte, toutes les informations réglementaires impactant le résultat de leurs accouplements, quelques 11 mois plus tard. En l’occurrence, il s’agirait d’éléments disponibles dès le début de la saison de monte 2010, sans conséquences avant les naissances 2011.
J’espère obtenir de vos services une réponse documentée, que je transmettrai à mon conseil juridique.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
NOM
Signature
Accueil 
