Réforme de la PAC : la FNSF et l’ADECNO se prononcent pour la mutualisation des aides découplées.
La FNSF, dont la composante principale est l’ADECNO, a pris position sur l’application de la future PAC au secteur de l’élevage du cheval.
Selon les chiffres publiés par les Conseil des Chevaux de Haute et de Basse-Normandie, la filière équine régionale, avec plus de 10 000 élevages, génère 12 600 emplois. Au total, ce sont près de 200 000 ha de surface agricole qui sont valorisés par le cheval en Normandie.
La FNSF souligne que les éleveurs de chevaux sont considérés par la loi sur les territoires ruraux votée en 2005 comme des agriculteurs à part entière et que de ce fait, ils doivent bénéficier des mêmes droits (mais aussi avoir les mêmes devoirs) que les agriculteurs des autres filières de production.
La FNSF observe que la politique agricole commune (PAC) en vigueur depuis 2002, a institué le principe du découplage des aides pour la plupart des productions, celui-ci ayant conduit à la mise en place de droits à paiement unique (DPU) calculés sur la base de références historiques individuelles. A titre d’exemple, le montant total des aides européennes (couplées et découplées) perçu par la ferme Manche représente 125 millions d’euros soit l’équivalent en moyenne de 300 € par ha déclaré.
La FNSF observe que les responsables professionnels de la filière hippique n’ont pas été invités à prendre part au débat organisé en 2008 à l’initiative du ministère de l’agriculture, dans les Chambres d’Agriculture sur le bilan de santé de la PAC. De ce fait, certaines conclusions tendent à occulter le caractère professionnel des élevages de la région.
Considérant :
1- que le calcul des droits à paiement unique basé sur des références historiques et individuelles n’est plus justifié, compte tenu de l’augmentation du prix des produits agricoles et de la distorsion de concurrence générée par les écarts de DPU entre les exploitations,
2- que les éleveurs de chevaux contribuent, au même titre que les autres filières de production, au développement de l’agriculture et à la gestion du territoire,
3- que les systèmes de production de l’élevage du cheval, basés sur l’herbe, participent, mieux que les autres, à la préservation de l’environnement,
la FNSF et l’ADECNO demandent que le calcul des aides découplées de la future PAC soit mutualisé entre les filières de production présentes à l’échelle d’un territoire, sur la base d’un montant forfaitaire à l’hectare.
Communiqué de Presse du 24/07/2008
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